Préambule
Tous les cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles nous dégagent de toute obligation envers l’acheteur. Les présentes conditions de vente, y compris la clause de réserve de propriété ont été préalablement communiquées au client avec le catalogue de prix et accepté par ce dernier.
1. COMMANDE – TARIFICATION – LIVRAISON – RECEPTION
1.1. Toute commande entraîne acceptation sans réserve des présentes C.G.V. qui font la loi des parties. Ces conditions ne peuvent être annulées, remplacées ou modifiées par les documents, la correspondance ou les conditions générales d’achats du client.
1.2. Les tarifs et factures s’entendent date d’expédition. Toute modification tarifaire est applicable sans dérogation à la date fixée par le vendeur.
1.3. Les commandes professionnels ont un franco de 1 000 euros.
1.4. La livraison entraîne transfert des risques. Le transfert de propriété n’a lieu qu’à complet paiement du prix.
Toutes nos marchandises voyagent AUX RIQUES ET PERILS DU DESTINATAIRE, même quand elles sont vendues Franco de Port.
– SANS RESERVES valides au TRANSPORTEUR, CASSES ou PERTES ne pourraient lui être reprochées et resteraient donc A VOTRE CHARGE.
– VERIFIEZ L’ETAT DU COLIS ET CELUI DE SON CONTENU EN PRESENCE DU TRANSPORTEUR.
En cas d’avarie et/ou de manquant, les réserves orales, mêmes confirmées par lettre, ainsi que la mention acceptée sous réserve de déballage n’ont pas de valeur légale.
Si le transporteur refuse d’attendre la vérification des colis :
– Indiquez le sur le bon du transport.
– Après son départ, et sous 48 heures, contrôlez votre marchandise et notifiez lui les éventuels éléments détériorés, ou manquants, par lettre recommandée avec accusé de réception.
1.5. En cas de manquant, d’avaries ou de retard il appartient au destinataire d’exercer ses recours contre le transporteur (art. L133.3 du Code de Commerce) ; formulation des réserves par écrit sur la lettre de voiture, CMR…; confirmation dans les 3 jours de la réception des marchandises.
1.6. Aucune réclamation concernant la marchandise livrée n’est recevable à moins d’être formulée, de façon expresse (courrier électronique, LRAR, télécopie) dans les 24 H de la livraison s’il s’agit d’un défaut apparent, dans les 7 jours qui la suivent dans les autres cas. L’éventuelle responsabilité du vendeur, à ce titre, est strictement limitée au remboursement et des frais directs de retour ou destruction du produit s’il y a lieu, sur justificatifs et après accord écrit du vendeur.
1.7. Aucun refus ou retour de marchandise, aucune déduction, compensation ou facturation pour quelque cause que ce soi ne pourront être effectués sans l’accord préalable et écrit du vendeur.
1.8. Dans tous les cas de livraisons sur supports (palettes ou autres) appartenant au vendeur, ceux-ci devront faire l’objet d’un échange ou retour immédiat. A défaut, les supports non retournés ou échangés (mêmes normes, même nombre et même qualité) seront facturés.
1.9. Le vendeur se réserve la faculté d’annuler, suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes sans qu’aucun dédommagement ne puisse lui être réclamé de ce fait en cas de :
a) survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’un événement ou d’une circonstance contractuellement assimilés au cas de force majeure ou cas fortuit.
b) commande ne laissant pas au vendeur un délai raisonnable, compte tenu des contraintes de fabrication, préparation, acheminement, etc. Ainsi en cas de commandes particulières (ex : promotions, quantités inhabituelles,…) des prévisions de commandes devront être adressées au vendeur au minimum 8 semaines avant la date de livraison souhaitée et un délai minimum de 6 semaines devra être respecté entre commande ferme et date de livraison.
1.10. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. Elles peuvent être totales ou partielles. Les livraisons partielles et dépassement des délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à des pénalités invoqués par l’acheteur pour refuser d’enlever ou réceptionner les produits.
1.11. Des dispositions particulières s’appliquent toutefois, compte tenu de leurs spécificités aux seuls clients plateformes et entrepôts logistiques, livrés et facturés sur le territoire français.
2. ENTREPOSAGE – CONSERVATION – ETAT
L’acheteur s’engage à veiller à ce que les produits soient entreposés et conservés dans des conditions conformes à l’usage auquel ils sont destinés et à respecter les prescriptions ou recommandations qui peuvent être , dans certains cas, formulées par le vendeur.
Aucun produit non vendu et / ou dont la date de péremption est atteinte ne sera repris sauf accord préalable et écrit du vendeur.
3. QUALITE – POIDS – TAXES D’ETAT DIVERSES
Le vendeur garantit que la qualité, la traçabilité et l’étiquetage de ses produits respectent les normes et réglementations applicables en France. Des frais administratifs d’un montant forfaitaire de 1,90 € HT. vous seront facturés pour toute livraison.
Il se réserve le droit de modifier à tout moment, les spécifications de ses produits.
Il ne pourra être tenu responsable des pertes de poids par suite de dessiccation, le poids n’étant garanti qu’à l’emballage.
Toutes les Taxes d’Etat telles que : Sodas, sur Alcool, Ecotaxe,… sont en plus de notre tarif et font l’objet d’une tarification à part (celles-ci peuvent évoluer à tout moment en fonction des mises en place (vote, décret et date d’application) par l’Etat Français).
En revanche les taxes sur farines, eaux, huiles sont déjà inclus dans notre tarif pour les articles concernés.
4. REGLEMENT
Les règlements sont portables et doivent être effectués à l’adresse indiquée sur la facture. Tout règlement est réputé effectué au jour de l’encaissement effectif et définitif. Les marchandises sont payables par chèque, traite acceptée, virement ou LCR directe à la banque, le délai de paiement étant fixé à 30 jours après la fin de la décade de facturation. Aucun escompte ne sera accepté pour paiement anticipé.
Aucune raison quelle qu’elle soit ne pourra autoriser le client à suspendre son règlement. Aucune déduction et aucune compensation quelle qu’en soit la cause, ne pourra être effectuée par le client sans l’accord préalable et écrit du vendeur.
En cas de défaut ou de retard de paiement, l’acheteur aura l’obligation de régler, outre le principal, un intérêt de retard calculé en appliquant, à compter de la date d’échéance non respectée, sur l’intégralité des sommes dues et devenues exigibles, un taux égal à trois fois le dernier taux d’intérêt légal français à la date d’échéance non respectée, mais aussi une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
5. GARANTIES DU VENDEUR
Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et vendues jusqu’à encaissement de leur prix en principal et accessoires.
6. ACCORD COMMERCIAL – PUBLICITE – RISTOURNES
Pour être valable, tout accord commercial, devra obligatoirement avoir été confirmé par écrit, par la Direction Commerciale ou par son représentant légal. Sauf dérogation écrite contraire, tout accord commercial n’est valable que pour une durée maximum d’un an s’achevant le 31 décembre de chaque année, sans qu’aucune dénonciation préalable soit nécessaire.
Pour toute somme due par le vendeur à l’acheteur se calculant sur le chiffre d’affaires ou les volumes, ce chiffre sera le C.A.HT net de tous promotions, rabais, remises ou ristournes, réalisé et encaissé, et les volumes seront ceux réalisés et payés.
7. COMPETENCES
Tous les litiges et contestations qui naîtraient à l’occasion des présentes C.G.V., seront de la compétence du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
